ART. 11 BIS	N°453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°453
présenté par
M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 11 BIS
Après l’alinéa 15,insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 592‑13‑2. – L’Autorité desûreté nucléaire évalue, chaque année avant le 1erjuillet, les moyens en personnel et de fonctionnement nécessaires àl’accomplissement de ses missions pour l’année à venir. Elletransmet cet avis au ministre en charge de la sûreténucléaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2000, l’ensemble des moyensen personnel et en fonctionnement concourant à l’exercice desmissions confiées à l’ASN provient du budget général del’État. 
Du côté de l’IRSN, le modèle definancement est différent. Il provient d’une partde Subventions pour Charges de Service Public (SCSP) etde contributions versées par les exploitants. 
Le Gouvernement n’a pas précisé, àce jour, comment il comptait faire évoluer le budget de l’ASN pourrépondre à l’enjeu de la fusion des deux institutions. 
La question du financement desrecherches, en particulier, reste posée.  Dans le cadrede l’IRSN, elles étaient en partie financées par des apports desindustriels, dont EDF. Cette source de financement va-t-elle sepoursuivre, sachant que cela reviendrait à faire financé lecontrôleur par le contrôlé ?
Par ailleurs, les organismes encharge de la sûreté nucléaire alertent depuis plusieurs années surle manque de moyens et de personnels. Dans un contexte de relancedu nucléaire, il devient urgent d’accroitre les dotations àl’ASN. 
Aussi, cet amendement vise àpermettre à l’ASN d’évaluer le budget nécessaire àl’accomplissement de ses missions, et de transmettre un avis auGouvernement sur son propre budget.