APRÈS ART. 13	N°454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°454
présenté par
Mme Mathilde Paris
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport auParlement relatif aux installations nucléaires définitivementfermées à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapportdresse exhaustivement l’état de l’installation nucléaire ainsi queles conditions de réouverture. Le rapport envisage l’utilisationdes installations comme laboratoires servant à établir la preuve deconcept de la capacité des réacteurs à fonctionner pour une duréecomprise entre soixante et quatre-vingts ans. Les dispositions duprésent article s’appliquent également aux installationsnucléaires faisant l’objet d’une fermeture définitiveantérieurement à l’entrée en vigueur des présentes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposel’insertion d’un septième alinéa à l’article 9 du projet de loi endiscussion, le dit article prenant place dans le Titre II consacréaux mesures relatives au fonctionnement des installationsnucléaires de base existantes. Cet alinéa sept ajoute un sixièmealinéa à l’article L 593-19 du Code de l’Environnement dans sarédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
En substance, cet amendement poursuit un objectif depréservation de la souveraineté énergétique de la France ; par laprotection des installations nucléaires déjà existantes et plusprécisément du parc nucléaire historique suite à la douloureuseexpérience du
processus de fermeture de la centrale de Fessenheim. Le rapportd’information n° 4515 de l’Assemblée Nationale - Commission dudéveloppement durable portant sur le suivi de la fermeture de lacentrale nucléaire de Fessenheim qualifie ouvertement de “fiasco”la fermeture de la centrale (cf. p. 63).
Ces éléments combinés à la certitude des responsables d’EDFquant à la capacité de la centrale de passer avec succès lequatrième réexamen périodique qui se vérifie dans le fait que laconvention d’indemnisation passée entre l’Etat et EDF intègre unepériode de fonctionnement de 60 ans dans le calcul del’indemnisation (cf. p. 61) justifient le présent amendement sur lefond, sans compter les importantes répercussions économiquesdécoulant de la fermeture (cf. Deuxième partie du rapport, pp.67-77).
En outre, le présent amendement contribue à la préservation dupotentiel scientifique de la France en ce qu’il permetl’expérimentation quant à la durée de vie maximale desinstallations nucléaires.
Dès lors, la solution proposée permet à la France de se trouverà la pointe de la recherche scientifique dans la mesure où de telslaboratoires d’expérimentation n’existent pas dans le monde. Parailleurs, cette solution redynamisera durablement la région deFessenheim.
Enfin, eu égard au contenu de l’article 9 du projet de loiportant exclusivement sur une ré- écriture de l’article L 593-19 duCode de l’environnement, le présent amendement a un lien direct etincontestable avec le projet de loi en discussion.