ART. 10	N°455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°455
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 10
Substituer aux alinéas 1 à 5 lesquatre alinéas suivants :
« I. – L’articleL. 593‑24 du code de l’environnement est ainsimodifié :
« 1° À la fin de lapremière phrase du premier alinéa, les mots : « son arrêtest réputé définitif » sont remplacés par les mots :« cette installation est réputée fermée » ;
« 2° Après le mêmepremier alinéa, il inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme de la périodeprévue au premier alinéa du présent article, le ministre chargé dela sûreté nucléaire saisit immédiatement l’Autorité de sûreténucléaire pour avis. Le ministre en charge de la sûreté nucléaireremet l’avis de ladite autorité et les observations del’exploitant, s’il y a lieu, au Parlement qui statue sur lemaintien ou la fermeture définitive de l’installationnucléaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise unrétablissement de l’article L 593-24 du Code de l’Environnementdans sa rédaction originelle bénéficiant toutefois d’un alinéa 2remanié.
Dans la mesure où la décision du maintien ou de la fermetured’une installation nucléaire touche directement aux intérêtsfondamentaux de la Nation, à la souveraineté énergétique
de la France, la décision finale revient au Parlement conformémentà la lettre et à l’esprit de l’article 3 alinéa 1 de laConstitution disposant : “La souveraineté nationale appartient aupeuple qui l’exerce par la voie de ses représentants...” ; articlesur le fondement duquel le Conseil Constitutionnel a tiré unejurisprudence constante ayant pour point de départ la décision76-71 DC du 30 décembre 1976.
Eu égard aux éléments développés, cet amendement présente unlien direct avec le projet de loi initial et actuellement endiscussion.