ART. 3	N°456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°456
présenté par
Mme Mathilde Paris
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 8, insérer lestrois alinéas suivants : 
« 3° bis Lesbénéficiaires de la taxe d’aménagement sont les collectivitésterritoriales relevant du plan particulier d’intervention mentionnéà l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure ;
« 3° ter La taxed’aménagement est répartie entre les communes relevant du planparticulier d’intervention en fonction de leur intégration dans lespérimètres déterminés par ce plan et de leur contribution au tauxd’emploi des installations nucléaires ;
« 3° quater Lestranches de répartition des ressources visées à l’alinéa précédentsont déterminés par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde répartir plus équitablement et plus efficacement les ressourcesde la taxe d’aménagement dans la mesure où leur répartition nedécoule en le dit amendement d’une analyse du risque prenant encompte le degré d’exposition des communes concernées clairementdéterminé par les Plans Particuliers d’Intervention ainsi que desconséquences de leur contribution au taux d’emploi desinstallations nucléaires.
En outre, le présent amendementpermet par cette répartition, basée sur des critères clairs etincontestables, de poursuivre un objectif de justice fiscale et,dès lors, de justice sociale.
L’amendement présente un lien avecle projet de loi initial car il concerne l’aspect économique etfiscal découlant de l’activité des centrales nucléaires existanteset à venir.