ART. 9 BIS	N°460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°460
présenté par
Mme Mathilde Paris
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise lasuppression de l’article 9bis du projet de loi dans sa versionadoptée en première lecture par le Sénat.
Les dispositions de cet articlereprésentent d’abord un alourdissement incontestable du texteinitial.
Par ailleurs, le contenu de cesdispositions, s’appuyant sur des notions floues, difficiles àdéfinir, provoquera la confusion et, dès lors, des difficultésd’interprétation comme des dysfonctionnements dans l’exécution dela Loi.
En conséquence, le présentamendement de suppression poursuit un objectif d’exigencelégistique visant la rationalisation de la production législative,d’une part, ainsi que le respect du principe constitutionnel declarté de la Loi découlant de l’article 34 de la Constitution et del’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité etd’intelligibilité de la Loi découlant des articles 4, 5, 6 et 16 dela Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (cf. C.C., 12janvier 2002, 2001-455 DC, considérant 9 ; C.C., 21 avril 2005,2005-512 DC, considérant 9 et C.C., 27 juillet 2006, 2006-540 DC,considérant 9).
En outre, le présent amendementrespecte l’esprit du projet de loi initial en ce qu’il évite unralentissement inexorable des procédures liées à la construction denouvelles installations nucléaires si l’article 9bis du projet deloi en discussion venait à être
maintenu.
En ce sens, le présent amendement aun lien direct et incontestable avec le projet de loi initial.