ART. 11 BIS	N°464 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°464 (Rect)
présenté par
M. Bolo, Mme Morel, M. Berta, M. Millienne, M. Bourlanges, M. Frédéric Petit, Mme Gatel, Mme Maud Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 11 BIS
Compléter cet article par les sixalinéas suivants :
« IV – A. – Uncomité de suivi, composé de deux députés et de deux sénateurs, estinstitué pour le suivi de la réforme prévue au présent article. Ilpeut entendre l’Autorité de sûreté nucléaire, l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire, le Commissariat à l’énergieatomique et aux énergies alternatives et les services desministères de tutelle de l’Institut de radioprotection et de sûreténucléaire. Il peut faire part au Gouvernement ou à l’Autorité desûreté nucléaire de propositions sur la mise en œuvre de laréforme de l’Autorité de sûreté nucléaire dans le cadre del’élargissement de ses missions.
« B. – Ce comité de suiviveille au respect des principes suivants lors de la remise de sespropositions et lors de la mise en œuvre de la réforme :
« – le maintien au seinde l’Autorité de sûreté nucléaire, dans le respect des règlesd’indépendance applicables à cette autorité, des compétences etmoyens techniques associés en matière de recherche et d’expertiseen sûreté nucléaire mais également en radioprotection, en gestionde crise, en protection et surveillance del’environnement ;
« – la séparation, dansla nouvelle organisation, des processus de contrôle et d’expertise,d’une part, et de celui de décision et de pilotage stratégiqueporté par le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire, d’autrepart ;
« – la garantie d’unebonne information et d’un dialogue technique avecles acteurs concernés, d’une part, et de la transparence,à l’égard de la population, des processus de décision, d’autrepart.
« C. – Ce comité veille àla bonne mise en œuvre de la réforme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Démocratea pour objet de donner une portée légale au comité de suivistratégique, par les parlementaires, de la réforme de l’Autorité desûreté nucléaire.
En effet, il nous parait essentiel d’inscrire dans la loi lesuivi par les parlementaires de cette réforme, aussi bien au stadedes préconisations qu’au long de sa mise en œuvre.
Pour ce faire, le comité veillera au respect des trois principessuivants :
- le maintien au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire, dans lerespect des règles d’indépendance applicables à cette autorité, descompétences et moyens techniques associés en matière de rechercheet d’expertise en sûreté nucléaire mais également enradioprotection, en gestion de crise, en protection et surveillancede l’environnement ;
- la séparation, dans la nouvelle organisation, des processus decontrôle et d’expertise, de celui de décision et de pilotagestratégique porté par le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire;
- la garantie d’une bonne information et d’un dialoguetechnique avec les parties prenantes d’une part, de latransparence, à l’égard de la population, des processus de décisiond’autre part.
Tel est l’objet de cet amendement.