ART. 13	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°470
présenté par
M. Portier, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Ray, Mme Alexandra Martin, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Taite, M. Nury, M. Bony, M. Brigand, M. Dubois, M. Boucard et M. Breton
------------
ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la findu même alinéa, substituer au montant :
« 30 000 € »
le montant :
« 45 000 € ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
IV. – En conséquence, à la findu même alinéa, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 30 000 € ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« huit ».
VI. – En conséquence, à la findu même alinéa, substituer au montant :
« 90 000 € »
le montant :
« 150 000 € ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« quinze ».
VIII. – En conséquence, à lafin du même alinéa, substituer au montant :
« 150 000 € »
le montant :
« 250 000 € »
IX. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
X. – En conséquence, à la findu même alinéa, substituer au montant :
« 200 000 € »
le montant :
« 300 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles L 1333-13-13-12, L1333-13-13-13 et L 1333-13-13-14 du code de la défense,sanctionnent les individus qui, sans autorisation de l’autoritécompétente, pénètrent des installations nucléaires, établissementou installations abritant des matières nucléaires.
Afin d’en assurer une dissuasionplus importante face aux risques que peuvent comporter ce typed’intrusion, il convient de durcir les sanctions encourues.
Tel est le sens de cetamendement.