ART. 13	N°471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°471
présenté par
Mme Chatelain, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 2 par les mots:
« et après le mot :« introduire » sont insérés les mots : « à des finscriminelles ou délictueuses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre unedistinction entre les personnes s’introduisant dans lesinstallations nucléaires avec des intentions criminelles et lesintrusions résultant de la volonté d’alerter sur des failles desécurité plaçant les installations nucléaires dans un état dedanger.