ART. 9 A	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°472
présenté par
M. Armand, M. Travert, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 9 A
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Ce rapport présente également les possibilitésd’organiser l’accès des personnels concernés par ces transferts,par la voie de concours à accès réservé, à des corps defonctionnaires dont des membres sont affectés au sein de l’Autoritéde sûreté nucléaire à la date de promulgation de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport prévu à l’article 9 Aprévoit de donner au Parlement une visibilité sur les moyenshumains et financiers nécessaire au système de contrôle de lasûreté nucléaire et de la radioprotection, dans la perspective dela relance du parc nucléaire français.
La commission des affaires économiques a adopté un amendementprévoyant que ce rapport précise le périmètre des transferts desdifférentes missions de l’Institut de radioprotection et de sûreténucléaire, les conditions de transfert et de recrutement despersonnels, les sujets budgétaires et financiers en garantissant unniveau de ressources suffisant et correspondant aux besoins del’ensemble des projets liés au nucléaire.
Afin de garantir le maintien, au sein de l’Autorité de sûreténucléaire au périmètre ainsi étendu, de l’ensemble des compétenceset moyens humains nécessaires à l’exercice de ces missions, dans uncontexte de charge de travail accrue, et afin de garantirl’attractivité de la future autorité de sûreté nucléaire, ilconvient de prévoir les conditions dans lesquelles, après avoir étéintégrés au sein de l’ASN sous le statut de contractuels, il seraitdonné la possibilité aux ex-salariés de l’IRSN de pouvoir rejoindrela fonction publique. Cet amendement propose donc que le rapport àremettre sur ces aspects examine également les conditions danslesquelles des concours spécifiques pourraient être organisés àl’attention de ces agents, pour leur permettre de rejoindre lescorps de fonctionnaires qui exercent déjà au sein de l’ASN.