ART. 1ER A	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°474
présenté par
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont et Mme Rilhac
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ARTICLE 1ER A
I. – Supprimerl’alinéa 3.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la disposition de l’article 1er A qui abroge la réductionde la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50% àl’horizon 2035.
 
La loi de programmation énergie climat, introduite par la loiclimat et résilience de 2019, vise à fixer de manière quinquennaleles priorités d’action de la politique climatique et énergétique.Elle est le texte dans lequel les objectifs en termes de mixénergétique doivent être débattus.
 
Le texte de loi sur lequel portent nos discussions ne doitpoursuivre, tout comme le projet de loi pour l’accélération desénergies renouvelables, qu’un seul objectif : celui de leverd’éventuelles contraintes d’ordre technique ou procédural.
 
Ainsi, comme le rappelle l’exposé des motifs du présent projet deloi, le texte « n’emporte pas de décision s’agissant del’engagement de projets de construction de nouveaux réacteursélectronucléaires, ni s’agissant des orientations relatives au mixélectrique français. Il ne préjuge pas des décisions qui serontprises à l’issue des travaux en cours sur la Stratégie françaiserelative à l’énergie et au climat, qui tiendront compte desconcertations et débats publics prévus sur ces sujets. »
 
Il n’y a donc pas lieu, dans le présent texte, de supprimer cedispositif d’encadrement de la capacité totale autorisée deproduction d’électricité nucléaire, qui nécessite de toute façonune étude d’impact, des scénarios alternatifs, et une discussionpoussée sur l’équilibre énergétique que nous projetons pour notrepays.
 
Par ailleurs, comme le précise l’article 7 de la Charte del’environnement, à valeur constitutionnelle, toute personne a ledroit de participer à l’élaboration des décisions publiques ayantune incidence sur l’environnement. Les consultations menées d’unepart par le Gouvernement sur le thème « notre avenirénergétique se décide maintenant », et d’autre part par laCNDP sur l’opportunité de la construction de six nouveaux réacteursnucléaires, permettent la participation du public à cette réflexionqui doit être collective. Les conclusions de ce débat public neseront pas rendues avant le mois d’avril, voire de mai.  Cetarticle prend de cours ces consultations, et préempte, de fait, lesdébats publics sur notre avenir énergétique.
 
Il s’agit donc ici d’une part de mettre le texte en cohérence avecles intentions formulées précédemment, à savoir ne pas engager dedécisions portant sur le mix énergétique, d’autre part de respecterle processus démocratique permettant d’abord de consulter le publicsur les décisions ayant un impact sur notre avenir énergétique,puis le Parlement comme prévu par la loi de programmation énergieet climat qui doit être discutée dans quelques mois.