ART. 2	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Brulebois et M. Travert
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant :
« Elle informe également larégion, la communauté de communes ainsi que le pays de la nécessitéd’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, duplan local d’urbanisme ou de la carte communale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à informer plusen amont les collectivités jouant un rôle en termes d’urbanismedans le cadre de la réalisation des réacteurs électronucléairesqualifiés de projet d’intérêt général en application du présentarticle 2.
Une telle démarche d’information est très simple etn’occasionnera pas de lourdeur excessive dans la procédure.
Au vu des compétences des Départements en matière de routes ouencore de sécurité incendie, et au vu des implications en termesd’équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinentd’informer ces collectivités plus tôt des projets de réacteursnucléaires qui émergeront sur leur territoire. En l’état, lescollectivités ne seraient associées qu’en tant que personnespubliques associées, dans le cadre de l’examen conjoint de la miseen compatibilité des documents d’urbanisme, ce qui est troptardif.
La création de procédures spécifiques doit en effets’accompagner de garanties d’informations supplémentaires pour lesrendre acceptable sur le territoire.