APRÈS ART. 10	N°480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°480
présenté par
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont et Mme Rilhac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au second alinéa du I de l’articleL. 593‑7 du code de l’environnement, les mots : « etde l’exploitation ainsi que les principes généraux proposés pourle » sont remplacés par les mots : « , del’exploitation, du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde consolider les attentes portées sur l’exploitant lors de ladélivrance de l’autorisation de création d’une INB sur le sujetfondamental du démantèlement.
 
En l’état, l’article L. 593-7 n’exige de l’exploitant que dedémontrer que « les principes généraux proposés pour ledémantèlement sont de nature à prévenir ou à limiter demanière suffisante les risques et inconvénients que l’installationprésente ».
 
La durée de vie d’une installation nucléaire s’étend sur plusieursdécennies, et appelle à notre responsabilité à l’égard desgénérations futures, sur lesquelles portera la charge de mettre enœuvre le démantèlement desdites installations. Les autorisationsdélivrées aujourd’hui doivent pouvoir tenir compte de la capacitéde l’exploitant à démontrer qu’il prend ou envisage dès le départdes dispositions techniques ou d’organisation. Cette exigence estétablie pour la conception, la construction et l’exploitation, maispourtant concernant le démantèlement il ne s’agit à ce jour que de« principes généraux ».
 
Cet amendement a donc pour objectif d’aligner les exigences surtoutes les étapes du cycle de vie d’une INB, de sa conception à sondémantèlement.