ART. 6	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°481
présenté par
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac et M. Bordat
------------
ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La concession d’utilisationdu domaine public maritime mentionnée au premier alinéa du présentarticle ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’estpas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations oudes submersions marines, telles que définies à l’articleL. 566‑1 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est impensable de construire enzone inondable, qui plus est pour des installations dont lesimpacts, notamment radiologiques, se mesurent en siècles et alorsque tous les scénarios du GIEC prévoient une montée importante duniveau des mers. Cet amendement a donc pour objet de rétablir unalinéa supprimé en commission des affaires économiques, et deconfirmer, dans cette loi d’accélération, la nécessité de prendreen compte la vulnérabilité des installations au changementclimatique.
 
Par ailleurs, parmi les arguments soulevés en commission pourjustifier la suppression de cette disposition, il a été avancé lefait qu’elle créerait des rigidités supplémentaires en empêchantl’installation de nouvelles centrales rendues sûres grâce à desdispositifs de protection physique contre les inondations et lessubmersions marines, que l’ASN peut exiger dans le cadre de sonrôle global de prévention. Il a par ailleurs été avancé que cecritère était déjà pris en compte par l’ASN au moment de ladélivrance de l’autorisation de création.
 
Cette exigence concernant les zones inondables ou ayant subi desinondations ou des submersions marines est trop importante pourêtre ainsi balayée. Il convient, pour garantir la confiance dans lasûreté et la sécurité nucléaire, et face aux ambitions de relancede notre filière, de garantir la juste prise en compte des risquesliés au changement climatique.