ART. 9 A	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°482
présenté par
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac et M. Causse
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ARTICLE 9 A
I. – À l’alinéa 1,après le mot :
« financiers »,
insérer les mots :
« de l’Autorité de sûreténucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreténucléaire ».
II. – En conséquence, àla fin, supprimer les mots :
« en garantissant un niveau deressources suffisant en cas de nouvelle organisation ».
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exiger unrapport complet sur les besoins prévisionnels humains et financiersde l’Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire, dans le contexte de relancenucléaire. Il modifie la rédaction adoptée en commission desaffaires économiques pour ne pas présumer d’une fusion entre cesdeux organismes, à laquelle nombreuses sont les oppositions.
 
Il convient donc, avant d’envisager une fusion entre l’ASN etl’IRSN, d’être en capacité d’évaluer clairement et précisément lesbesoins humains et financiers dans le mode de fonctionnementactuel, et leur potentielle adéquation avec les objectifsénergétiques de notre pays, qui ne seront connus qu’une fois que laloi de programmation énergie climat aura été discutée.
 
S’il s’avère que ce rapport mentionne des besoins en inadéquationpour répondre aux objectifs qui auront été décidés, il sera alors,et seulement à ce moment-là, possible d’amorcer une réflexion surune potentielle réforme de notre organisation en termes de sûretéet de sécurité nucléaire.