ART. 9	N°483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°483
présenté par
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont et Mme Rilhac
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Pour ces mêmes réexamens,cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l’exploitant remetà l’Autorité de sûreté nucléaire un rapport intermédiaire rendantcompte de la mise en œuvre des prescriptions mentionnées àl’article L. 593‑10 prises à l’occasion du réexamen, au vuduquel l’Autorité de sûreté nucléaire peut compléter cesprescriptions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif derétablir la rédaction de l’alinéa avant son examen en commissiondes affaires économiques. Ainsi, il rétablit le rapportintermédiaire remis par l’exploitant 5 ans après les visitesdécennales ayant lieu au-delà de la 35èmeannée de fonctionnementd’une INB. Il rétablit également la possibilité, pour l’ASN, decompléter ses prescriptions à la suite dudit rapport.
 
Si l’ASN peut en effet, à sa convenance, assurer un suivi desprescriptions dans le cadre de ses inspections, inscrire dans laloi l’obligation pour l’exploitant de remettre un rapport completconcernant la mise en œuvre de ces prescriptions, à une échéanceclairement établie, est importante, et ce d’autant plus qu’ils’agit de réacteurs vieillissants puisque ce rapport intermédiairesurvient dans le cadre des réexamens au-delà de la 35èmeannée.
 
L’amendement de la rapporteure qui a supprimé cette disposition encommission des affaires économiques mentionnait que cettesuppression n’aurait pas d’effet négatif sur la sûreté nucléaire.Pourtant, il n’y a aucun argument justifiant de ne pas rendre cerapport obligatoire. Son inscription dans la loi permet en outre àl’exploitant de connaître, d’ores et déjà, ses obligations,garantissant une mise en œuvre simplifiée. Enfin, ce rapport renduobligatoire permet un meilleur contrôle, non seulement par l’ASN,mais par les services de l’État et le Parlement, puisqu’il vientcompléter les inspections de l’ASN et constitue une échéancepré-établie, garante d’une plus grande confiance et d’un contrôlede la sûreté nucléaire renforcée.