APRÈS ART. 9	N°485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°485
présenté par
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont et Mme Rilhac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après la dernière occurrence dumot : « nucléaire », la fin du second alinéa del’article L. 591‑2 du code de l’environnement est ainsirédigée : « dès que ceux-ci sont disponibles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer leprincipe d’amélioration constante de la réglementation en matièrede sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que soncontrôle.
 
Ainsi, alors que notre consommation en électricité est appelée àconnaître une augmentation constante, notre parc nucléaire doit enmême temps faire face à de multiples enjeux : vieillissement,perte de compétences dans certains domaines, problèmes decorrosion, effets et risques liés au changement climatique. Ainsi,il est impératif de garantir que notre réglementation ne régressepas dans ce domaine.
 
En ce sens, cet amendement propose d’inscrire dans le code del’environnement la responsabilité de l’État en matièred’amélioration et de contrôle de la sûreté nucléaire, en utilisant,dès que possible, les nouvelles connaissances scientifiques ettechniques disponibles.