ART. 10	N°486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°486
présenté par
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont et Mme Rilhac
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article supprime le caractèreautomatique de l’arrêt définitif d’une centrale nucléaire à l’arrêtdepuis deux ans. Cet arrêt définitif est la norme actuelle,permettant de prévenir les accidents industriels et garantissantnotre sécurité. De toute évidence, une centrale nucléaire à l’arrêtdepuis deux années consécutives l’est suite à desdysfonctionnements qui n’ont pu être réglés rapidement etefficacement par manque de moyens ou de compétences, ou bien parceque les raisons de cette mise à l’arrêt sont trop importantes pourpouvoir être solutionnées. Les raisons d’une mise à l’arrêt d’aumoins deux ans sont donc loin d’être anecdotiques, et questionnent,à juste titre, la sûreté de l’installation concernée. Ladisposition remettant en question cette automaticité, lourded’impact, ne peut être engagée à la légère.
 
Par ailleurs, cette mise à l’arrêt obligatoire après deux ans dedysfonctionnement permettait de combler un vide juridique où rienne permettait d’imposer un démantèlement. Le risque était donc devoir, pendant des années, des centrales à l’arrêt sans qu’aucunpossibilité juridique n’existe pour imposer la prise en charge deleur démantèlement.
 
Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition et àrétablir l’automaticité de la mise à l’arrêt au bout de deux anssans fonctionnement.