ART. 10	N°487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°487
présenté par
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont et Mme Rilhac
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
 
« Si une installation nucléaire de base cesse de fonctionnerpendant une durée continue supérieure à trois ans, son arrêt estréputé définitif. Au terme de la période prévue au présentalinéa, l’exploitant de l’installation n’est plus autorisé à lafaire fonctionner. Il souscrit, dans les meilleurs délais, ladéclaration prévue à l’article L. 593‑26. Il porte cettedéclaration à la connaissance de la commission locale d’informationprévue à l’article L. 125‑17. La déclaration estmise à la disposition du public par voie électronique parl’exploitant. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article supprime le caractèreautomatique de l’arrêt définitif d’une centrale nucléaire à l’arrêtdepuis deux ans. Cet arrêt définitif est la norme actuelle,permettant de prévenir les accidents industriels et garantissantnotre sécurité. De toute évidence, une centrale nucléaire à l’arrêtdepuis deux années consécutives l’est suite à desdysfonctionnements qui n’ont pu être réglés rapidement etefficacement par manque de moyens ou de compétences, ou bien parceque les raisons de cette mise à l’arrêt sont trop importantes pourpouvoir être solutionnées. Les raisons d’une mise à l’arrêt d’aumoins deux ans sont donc loin d’être anecdotiques, et questionnent,à juste titre, la sûreté de l’installation concernée. Ladisposition remettant en question cette automaticité, lourded’impact, ne peut être engagée à la légère.
 
Par ailleurs, cette mise à l’arrêt obligatoire après deux ans dedysfonctionnement permettait de combler un vide juridique où rienne permettait d’imposer un démantèlement. Le risque était donc devoir, pendant des années, des centrales à l’arrêt sans qu’aucunpossibilité juridique n’existe pour imposer la prise en charge deleur démantèlement.
 
La rédaction actuelle pourrait donc impliquer des situations danslesquelles une centrale, mise à l’arrêt depuis plusieurs années, nevoit pas son arrêt définitif établi si aucun décret n’est établi demanière stricte. Cet amendement vise donc à imposer l’arrêtdéfinitif automatique d’une centrale nucléaire après trois ansde mise à l’arrêt.