ART. 11 BIS	N°489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°489
présenté par
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Causse et M. Studer
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lasuppression du nouvel article 11 bis, fusionnant l’ASN et l’IRSN,inscrit dans la loi par amendement gouvernemental.
 
L’inscription de cette disposition majeure et lourde deconséquences pose en premier lieu un réel problème de méthode.Cette disposition n’était pas inscrite texte initial. Elle n’a doncpas pu faire l’objet d’une étude d’impact, et passe outre l’avis duConseil d’État. Le Parlement n’a à sa disposition aucun élémenttangible, réfléchi et concret sur les conséquences réelles d’unetelle disposition et sur ses avantages et ses inconvénients, surses finalités, modalités, et son intérêt réel.
 
Par ailleurs, cette disposition n’a donc pas non plus pu êtrediscutée par le Sénat, et se fait ainsi dans la précipitation laplus incompréhensible. Incompréhension partagée aussi bien par denombreux élus, anciens élus, experts, représentants de la sociétécivile - quel que soit leur positionnement en faveur ou opposé aunucléaire -, que par le conseil d’administration, le comitéd’orientation des recherches et les salariés de l’IRSN.
 
Poser la question de la fusion ASN-IRSN dans ce texte de loi sembleen outre totalement inapproprié. L’objet de ce texte, comme soutenupar le gouvernement lui-même, est bien de permettre uneaccélération des procédures, dans le sens urbanistique,réglementaire et environnemental. Il a été avancé, pour justifiercette décision imposée et brutale, que la fusion des deux instancespermettait de gagner en efficacité et en fluidité. Mais aucunélément concret n’est avancé pour le justifier, alors même que lefonctionnement actuel de ces deux instances est reconnumondialement comme un modèle d’efficacité et de confiance.
 
Trois anciens présidents de l’OPECST, Claude Birraux, Jean-Yves LeDéaut et Cédric Villani ont dénoncé dans une tribune parue dans lejournal Le Monde le 6 mars dernier, une décision brutale,« sans la moindre étude et en contradiction avec toutes lesévaluations sérieuses de ces vingt-cinq dernières années »,constituant « une dérive technocratiquedangereuse ».
 
Il est par ailleurs particulièrement inconfortable pour desparlementaires d’avoir à se prononcer sur une réforme qui va àl’encontre de tous les travaux de contrôle réalisés ces dernièresannées par l’OPECST ou dans le cadre de commissions d’enquêteparlementaires, dont une spécifiquement consacrée à la sûreté et lasécurité nucléaire, qui n’ont jamais soulevé la nécessité de revoirle système dual ASN/IRSN et qui se sont au contraire félicités dela qualité du travail commun réalisé par ces deux instances. Cesnombreux travaux n’ont manifestement tout simplement pas été prisen compte.
 
La Cour des comptes elle-même s’est opposée à un tel projet defusion, comme en témoigne son avis paru en 2014 : “la fusiondes deux organismes constituerait une réponse inappropriée etinefficace, notamment en raison des multiples difficultésjuridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu’ellesoulèverait”, et le fait que « les gains en efficiencesseraient probables mais dans des proportions limitées » Elle aajouté : «  L’organisation duale décideur-expert (ASN etDSND-IRSN) offre de nombreuses garanties en dissociant lescomposantes qui participent aux décisions prises. Et on ne sauraitignorer les conséquences à long terme qu’entraînerait laconcentration de la quasi-totalité des moyens publics de sûreténucléaire sous la responsabilité d’une autorité indépendante dontla décision est souveraine ». Dans un référé de juin 2021, laCour des comptes a pris à nouveau position contre la remise encause de l’organisation duale du contrôle de la sûreténucléaire.
 
A l’heure où nos enjeux énergétiques et climatiques nous amènent àconsidérer nécessaire une relance du nucléaire dans notre pays, etun rallongement de la durée de vie de réacteurs vieillissants, ilest plus que jamais indispensable de garantir la confiance desacteurs et du public dans notre système d’expertise et de contrôleen termes de sûreté et de sécurité nucléaire. On peut d’ailleursnoter, et se féliciter, du fait que l’organisation actuelle de lasûreté nucléaire est saluée tant par les acteurs pronucléaires quepar les antinucléaires.
 
Cette fusion démonte ainsi 40 ans d’un fonctionnement reconnu partous comme performant, démonte la confiance citoyenne et collectivesur nos organismes de sûreté et de sécurité nucléaire, alors mêmeque la dualité entre ces deux instances est une conséquence directede la catastrophe de Tchernobyl, au moment même où le gouvernementessayait de restaurer la confiance du public dans le système degestion des risques nucléaires.
 
Nous avons plus que jamais besoin de confiance et detransparence.
Nous avons besoin de préserver l’indispensable dualité entreexpertise et prise de décision.
Nous avons besoin de protéger le lien indissociable entre rechercheet expertise.
 
Il est toujours souhaitable de réfléchir collectivement etrégulièrement à l’amélioration de notre système de sûreté et desécurité nucléaire. Mais des décisions aussi importantes doivent seprendre avec responsabilité et sérénité, et en permettant auParlement d’avoir en mains tous les éléments nécessaires pouréclairer sa décision. Une feuille de route détaillée de la mise enœuvre de ce projet est attendue d’ici fin juin 2023, en vue de laloi de finances 2024. Il apparait donc évident que rien ne justifieson inscription dans la loi de manière aussi précipitée.
 
L’examen de la prochaine loi de programmation énergie climat, quiinterviendra prochainement au Parlement, pourrait être un vecteurlégislatif portant cette réflexion, permettant au Parlement dedisposer de plus d’éléments. En commission des affaireséconomiques, le gouvernement a lui-même reconnu que « pourapporter des éléments un peu consolidés concernant la réforme dudispositif de contrôle de la sûreté et de la radioprotection, ilest préférable que les travaux de l’ASN et de l’IRSN sur sapréparation aient pu avancer suffisamment ». L’expertise doitprécéder la décision, que ce soit en matière de sûreté et desécurité nucléaire, qu’en matière de choix politiques.
 
L’article 11bis préempte un choix qui en soi est discutable. Cetamendement demande donc la suppression de cet article.