APRÈS ART. 11 TER	N°494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°494
présenté par
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont et Mme Rilhac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 TER, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du premier alinéade l’article L. 592‑46 du code de l’environnement estcomplétée par les mots : « , tout en respectant unedistinction forte entre expertise et prise de décision ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est degarantir une distinction forte entre expertise et prise de décisionsur le sujet de la sûreté et de la sécurité nucléaire.
 
Le délibéré de la commission d’éthique et de déontologie de l’IRSNdu 14 février dernier exprime son profond désaccord avec le projetde démantèlement de l’IRSN.
 
Il précise ainsi que la charte d’éthique et de déontologie del’IRSN repose sur quatre piliers fondamentaux : excellence,indépendance, partage et anticipation. L’intérêt de regrouperradioprotection et sûreté dans une seule entité à l’origine del’IRSN était de mettre en place un institut expert de l’ensembledes risques nucléaires, y compris ceux liés à la défense,indépendant des décideurs et des promoteurs des technologiesnucléaires. L’IRSN a ainsi sur déployer une expertise pluralistedont il garde la mémoire. Il est fortement impliqué dans ledialogue avec les parties prenantes et la société civile.
Cela n’a été possible que du fait qu’il n’est pas l’entitédécisionnelle en matière de sûreté nucléaire. La séparation del’expertise et de la décision fonde la confiance des parties etexplique notamment la réussite de la mise en œuvre de la charted’ouverture à la société de l’Institut et la reconnaissance de sonmodèle au plan international. Ainsi, l’expert de l’IRSN, n’étantpas en situation de contribuer à la décision, se concentre sur lesrisques. Son seul objectif est de les évaluer le plus précisémentpossible, en étant exhaustif et en s’appuyant sur des donnéesprécises et des faits avérés.
Le principe de séparation de la décision et de l’expertise fonde labonne gouvernance telle que mise en valeur par les agencesintergouvernementales, à l’instar par exemple de l’OCDE, enéradiquant par construction de possibles conflits d’intérêt. Unevraie distinction doit donc être clairement établie entre expertiseet prise de décision. 
Il confirme les intentions adoptées en commission des affaireséconomiques, par l’amendement de la rapporteur CE602, établissantque l’ASN devra définir dans son règlement intérieur desdispositions organisationnelles pour séparer le processusd’expertise des avis et des décisions délibérés par soncollège.