ART. 3	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste-NUPES vise à supprimer l’article 3 qui prévoit desdérogations aux procédures d’autorisation d’urbanisme pour laconstruction de nouvelles installations nucléaires.
À l’instar de ce qui est prévu pourles installations d’éoliennes terrestres, en raison de leurfaible superficie (article 425‑29‑2 du code de l’urbanisme),le projet de loi dispense les nouvelles constructionsd’installation nucléaire des procédures d’autorisation d’urbanismemais en le justifiant, de façon opposée, par « l’ampleur, lacomplexité et la sensibilité d’un projet de création de centralenucléaire » (page 39 de l’étude d’impact).
Contrairement à certains projetsd’énergies renouvelables qui nécessitent une accélération desprocédures, les dérogations au droit commun accordées ici ne sejustifient pas. En effet, ce ne sont pas les procéduresadministratives, environnementales ou de participation du publicqui sont à l’origine des importants retards de construction desréacteurs nucléaires, mais bien les difficultés industrielleset techniques de la filière.
Aussi, parce que les installationsnucléaires ont des impacts non négligeables sur de vastesterritoires, ces procédures d’autorisation d’urbanisme sontindispensables pour vérifier la conformité des travaux envisagésaux dispositions législatives et réglementaires qui régissentl’utilisation des sols, l’implantation, la destination, la nature,l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructionset l’aménagement de leurs abords, ainsi que la compatibilité de cestravaux avec d’éventuelles déclarations d’utilité publique.