ART. 13	N°501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°501
présenté par
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont et Mme Rilhac
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 nouveau introduit auSénat vise à un durcissement des sanctions pénales en casd’intrusion à l’intérieur des locaux et des terrains ou desinstallations abritant des matières nucléaires.
 
L’intérêt du renforcement de ces sanctions pénales ne fait l’objetd’aucune justification valable alors même qu’il vise principalementles militants et lanceurs d’alerte dont l’action d’intérêt généralpermet d’alerter sur les dangers existants et de renforcer notrepolitique de sécurité nucléaire.
 
Les sanctions existantes, déjà lourdes, n’ont nullement besoind’être renforcées actuellement. Il est évident que cet article n’ad’autre objectif que d’empêcher toute action citoyenne pacifique,qu’elle soit d’alerte ou d’opposition, concernant la constructionde nouveaux réacteurs nucléaires. Le maintien de cet article dansle texte ne peut que faire témoigner d’une conscience évidente del’opposition publique potentielle à la construction de nouveauxréacteurs nucléaires, alors que la possibilité d’un débat publicserein et réellement pris en compte dans la construction de notrepolitique énergétique serait bien plus efficace et pertinente quele renforcement des sanctions et répressions.