ART. 2	N°505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°505
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant :
« Elle informe également ledépartement et la région de la nécessité d’une mise encompatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan locald’urbanisme ou de la carte communale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposéconjointement par Départements de France et Régions de Franceréintroduit une disposition, votée au Sénat et supprimée encommission, pour informer plus en amont les départements et lesrégions dans le cadre de la réalisation des réacteursélectronucléaires qualifiés de projet d’intérêt général enapplication du présent article 2.
Une telle démarche d’information est très simple etn’occasionnera pas de lourdeur excessive dans la procédure.
Au regard des compétences départementales en matière de routesou encore de sécurité incendie et au vu des implications en termesd’équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinentd’informer ces collectivités très en amont des projets de réacteursnucléaires qui émergeront sur leur territoire. Or, en l’état,départements et régions ne seraient consultés qu’en tant quepersonnes publiques associées dans le cadre de l’examen conjoint dela mise en compatibilité des documents d’urbanisme, ce qui apparaîttrop tardif.
La création de procédures spécifiques doit en effets’accompagner de garanties d’information supplémentaires pour lesrendre acceptables sur le territoire.