ART. 13	N°514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°514
présenté par
Mme Chatelain, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini et M. Peytavie
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 13, ajouté par leSénat, sous couvert de renforcement de la lutte contre lesintrusions dans des installations nucléaires, vise en réalité àcriminaliser les lanceuses et lanceurs d’alerte écologistes qui,par leurs actions de désobéissance civile, démontrent les faillesde sécurité des centrales. Cet amendement de suppression est unrefus de la criminalisation des lanceuses et lanceurs d’alerte.