ART. 4	N°519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°519
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cetarticle, qui rend possible le début des travaux de construction desbâtiments, dès lors que l’exploitant bénéficiera d’une autorisationenvironnementale, si ces batiments ne sont pas destinés à recevoirdes combustibles nucléaires ou à héberger des matériels desauvegarde.
Cet article prévoit deux temporalités distinctes pour lelancement des travaux en fonction de la nature des constructions etdes installations, afin d’anticiper les travaux “n’ayant pas outrès peu d’impact sur la surêté”, d’après la terminologie issue duSénat. Ainsi, la construction des bâtiments y compris leursfondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires, nepeut être entreprise qu’après la délivrance de l’autorisation decréation. Toutefois, pour les travaux n’ayant pas ou très peud’impact sur la surêté, la construction pourra débuter dès lors quel’exploitant bénéficiera d’une autorisation environnementale, etsans que l’enquête publique de l’autorisation de création ne soitcloturée !
Nous sommes contre cette politique du fait accompli.
Dans son avis, le Conseil national de la transition écologique(CNTE) a indiqué qu’il « insiste sur la nécessaire prise en comptedes enjeux connexes attachés à ces constructions pour assurer laqualité environnementale de ces projets et de leur cycle de vie,tout en respectant les impératifs de protection de la biodiversitéet de la participation du public ». Il a ajouté que « certainsconsidèrent que même si les travaux portant sur l’îlot nucléaire nepourraient plus commencer avant l’obtention du décret de créationdes centrales, l’engagement d’une partie des travaux deconstruction, avant enquête publique, constitue une atteinte à cesimpératifs ».