ART. 2	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Brulebois et M. Travert
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer un alinéaainsi rédigé :
« Elle informe également ledépartement de la nécessité d’une mise en compatibilité du schémade cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la cartecommunale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à informer plusen amont les Départements dans le cadre de la réalisation desréacteurs électronucléaires qualifiés de projet d’intérêt généralen application du présent article 2.
Une telle démarche d’information est très simple et n’occasionnerapas de lourdeur excessive dans la procédure.
Au vu des compétences des Départements en matière de routes ouencore de sécurité incendie, il apparaît pertinent de les informerplus tôt des projets de réacteurs nucléaires qui émergeront surleur territoire. En l’état, ils ne seraient associées qu’en tantque personnes publiques associées, dans le cadre de l’examenconjoint de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, cequi est trop tardif.
La création de procédures spécifiques doit en effet s’accompagnerde garanties d’informations supplémentaires pour les rendreacceptable sur le territoire.