ART. 4	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°520
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssouligner une nouvelle fois que nous sommes contre les dispositionsde cet article qui prévoit que les travaux pourront commencer avantla délivrance de l’autorisation de création.
Le rapport du Sénat précise plusieurs éléments intéressants surcet article 4.
Tout d’abord, nous notons que “le rapporteur retient de ceséchanges avec la DGPR et la DGEC qu’une définition positive destravaux pouvant être anticipés n’a pas été trouvée : « les travauxpouvant être anticipés ne sont pas définis positivement car, d’unepart, ils sont dépendants du contexte du site et, d’autre part, ilssont très nombreux et obéissent à une grande variété de typologie :terrassement, creusement de galeries, construction de bâtiment,mises en place de réseaux, etc. »”. Cela apporte donc un flou etune marge de manoeuvre importante sur l’interprétation del’article, chose que nous déplorons.
Par ailleurs, le rapporteur indique s’interroger sur”l’articulation entre l’anticipation des travaux et le droit del’environnement”. Le rapport du Sénat mentionne en effet leséléments suivants : “En effet, l’article 4 a pour conséquencequ’une enquête publique soit réalisée avant la délivrance de l’AEpuis de l’AC.
Il n’est pas prévu de disposition similaire à l’article L.181-30 du code de l’environnement qui prévoit, dans le cas del’exécution des permis et des décisions d’urbanisme avant ladélivrance de l’AE, « une information sur la possibilité decommencer les travaux par anticipation »
Pour la CNDP, les modalités proposées pour la réalisation del’enquête publique sont peu lisibles pour le public : « Cettedisjonction entre décret AE et décret DAC, qui n’apporte sans doutepas grand-chose globalement, a le défaut de rendre lesconsultations du public très difficiles à comprendre par le public: pourquoi deux consultations à quelques mois d’intervalle ?L’expérience montre que la multiplication des procédures deconcertation ou consultation sur le même projet est toujourscomplexe à comprendre par le public non spécialiste, et source deméfiance ».
Quant à l’Association nationale des comités et commissionslocales d’information (ANCCLI), elle est réservée sur le principemême d’une anticipation des travaux, en raison de son impact sur laparticipation du public : « Construire (quoi que ce soit) avantl’obtention de l’autorisation de création [représente] un mauvaismessage envers les citoyens (”la décision est déjà prise”) ».
Il en est de même de Greenpeace et de Réseau Sortir du nucléaire(RSN) : « Si le chantier du nouvel EPR peut débuter avant la fin del’enquête publique organisée dans le cadre de l’instruction de lademande d’autorisation de création de l’INB, le public aura lesentiment, bien légitime, d’avoir été dupé sur sa capacité à pesersur le sens de la décision à intervenir. »”.
C’est pourquoi nous demandons a minima la suppression de cetarticle et en particulier de l’alinéa 3.