ART. 4	N°522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°522
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Compléter la seconde phrase del’alinéa 3 par les mots :
« au vu de l’étude d’impactmentionnée au I du présent article, le cas échéant actualisée, etaprès enquête publique et avis conforme de l’Autorité de sûreténucléaire, mentionnés à l’article L. 593‑8 du mêmecode »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous revenonssur la suppression, opérée par la commission, de l’avis del’autorité de sureté nucléaire qui doit intervenir avant laconstruction des bâtiments destinés à recevoir des combustiblesnucléaires ou à héberger du matériel de sauvegarde.
Nous proposons par cet amendement de réinsérer ces précisions,étude d’impact et avis de l’ASN, qui nous semblait utile rappelantd’une part l’obligation à laquelle est soumis l’exploitantlorsqu’il dépose une demande d’autorisation de création, à savoirorganiser une enquête publique et d’autre part la nécessité derecueillir un avis de l’ASN.
Pour autant, par notre amendement nous proposons d’aller plusloin que ce qui est actuellement prévu, en transformant cet avissimple de l’Autorité de sûreté nucléaire en avis conforme, rendupublic.
Nous considérons en effet que si de tels projets de constructionsont décidés, il apparaît indispensable que les différentesprocédures d’autorisation fassent l’objet d’un avis conforme parl’Autorité de sûreté nucléaire afin de garantir, dans le cadre deprocédure dérogatoire, la prise en compte effective des exigencesde sûreté. D’autant plus que l’étude d’impact prévue au premieralinéa a été largement rabotée par la commission des affaireséconomiques.
Il nous semble important que le gouvernement ne puisse pass’entêter dans une autorisation de création qui n’aurait pas l’avalde l’Autorité de sûreté nucléaire.
Par ailleurs, le signal envoyé par la commission de suppression del’avis de l’ASN, au moment même où le projet de fusion avec l’IRSNest rendu public, confirme un mauvais signal sur les enjeux desûreté nucléaire qui feront les frais de l’accélération prévue parle présent texte.