ART. 5	N°524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°524
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppressionde l’article 5, qui prévoit une nouvelle dérogation injustifiée àla loi “Littoral” pour les constructions, aménagements,équipements, installations et travaux liés à la création ou àl’exploitation d’un réacteur électronucléaire, ainsi que leursouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité,prévus à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’uneinstallation nucléaire de base existante.
En effet la loi littoral de 1986 prévoit notamment les 4principes nécessaires en vue de protéger nos côtes, auxquels il nesaurait être fait exception pour la construction de réacteursélectronucléaires : le principe d’urbanisation en continuité del’urbanisation existante, le principe d’urbanisation limitée dansles espaces proches du rivage, le principe d’inconstructibilité -en dehors des espaces déjà urbanisés - dans une bande littorale de100 mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plushautes eaux pour les plans d’eaux intérieurs, et le principe depréservation des coupures d’urbanisation.