APRÈS ART. 11	N°535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°535
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Lorsque l’exploitantd’une installation nucléaire de base recourt à la sous-traitance,l’entreprise désignée est légalement enregistrée dans un Étatmembre de l’Union européenne qui présente un niveau deréglementation dans le domaine de la sûreté nucléaire et de laradioprotection au moins équivalent à celui en vigueur enFrance.
II. – Les contrats detravail des travailleurs employés par ladite entreprise, quelle quesoit leur nationalité, sont régis par le code du travail dont laconvention collective prévue à l’article L. 1333‑17‑1 du codede la santé publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à garantir leniveau de sûreté et de radioprotection, prévu par le droit del’Union européenne et la réglementation française.
En effet le recours à lasous-traitance extra-communautaire engendre des risquesparticuliers, en raison des différences importantes entre lescultures normatives et les règles en vigueur dans l’UE d’une part(telles que définies dans le traité Euratom et les directives etréglements qui lui sont liés, notamment les directives2013/59/Euratom, 2014/87/Euratom, 2013/51 et le réglement 2016/52)et outre-Atlantique, d’autre part.
Ainsi, limiter la sous-traitance àdes entreprises enregistrées dans l’UE et régies par son droit,donc responsables de former leurs personnels à la réglementation envigueur, contribuera à contrôler ces risques.
De même les personnels employésdevront être employés sous contrat de droit français, via unefiliale domestique ou une structure de portage, et ainsi appliquerla convention collective des travailleurs du nucléaire que nousproposons de mettre en place dans un autre amendement.
Le détachement de travailleursdépendants du droit de leur pays d’origine, déjà à l’oeuvre danscertains métiers du nucléaire, favorise la mise en concurrence dessystèmes nationaux de protection sociale et environnementale etencourage le recours au moins-disant. A l’inverse, l’harmonisationdu droit du travail applicable est une condition nécessaire pourgarantir un niveau de rémunération, de protection sociale, de santéet de sécurité au travail, et de sûreté.