ART. 6	N°540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°540
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 1,après le mot :
« un »,
insérer les mots :
« projet de ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est, par dérogation àl’article L. 2124‑2 du code général de la propriété despersonnes publiques, délivrée à l’issue de l’enquête publiqueprévue au dernier alinéa de l’article L. 2124‑1 du mêmecode »
les mots :
« et des ouvrages permettantle raccordement aux réseaux de transport d’électricité ne peut êtredélivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans unezone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersionsmarines, telles que définies à l’article L. 566‑1 du code del’environnement ».
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 2.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite rétablir les dispositions supprimées encommission établissant que la concession d’utilisation du domainepublic maritime nécessaire à la réalisation d’un projet de réacteurélectronucléaire situé à proximité immédiate ou à l’intérieur dupérimètre d’une installation nucléaire de base existante ne peutêtre délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dansune zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersionsmarines.
L’IRSN souligne en effet qu’”en cas d’inondation, les effets surla sûreté des centrales peuvent être multiples et impacter le bonfonctionnement des installations. Il peut être difficile, voireimpossible, de se rendre sur l’installation concernée à la suited’un glissement de terrain ou d’une inondation des voies d’accès.Des débris peuvent de plus obstruer les prises d’eau nécessaires aurefroidissement des installations. Ce refroidissement est en effetvital pour la sûreté, car la perte de la source froide peutentraîner la fusion du cœur du réacteur et donc un accidentnucléaire. L’inondation des locaux peut également engendrerl’endommagement ou la perte d’équipements importants pour lasûreté.​”
Et de premiers modèles combinant à la fois les données récentesdes marégraphes et les observations historiques sur les niveaux demer ont été testés par les chercheurs de l’IRSN au cours desdernières années. Ils ont montré des risques d’inondation plusélevés que les calculs précédents pour des centrales côtièresfrançaises telles que celles du Blayais et de Gravelines(Nord).
La centrale du Blayais avait notamment frôlé la catastrophe à lasuite d’une inondation en 1999 : les vagues étaient entrées dans lacentrale endommageant le système de refroidissement. En Girondetoujours, le trait de côte pourrait reculer de 290m à 479m selonles prévisions du GIEC. La commune de Braud-et-Saint-Louis où estimplantée la centrale du Blayais serait régulièrement sous leseaux. Il est inenvisageable d’accorder des concessionsd’utilisation du domaine public maritime pour la construction deréacteurs électronucléaires dans ce type de conditions.
Notre groupe s’oppose par ailleurs par cet amendement à lacréation d’une nouvelle procédure dérogatoire sans déclarationd’utilité publique préalable pour la délivrance de concessionsd’utilisation du domaine public maritime nécessaires à laréalisation d’un projet de réacteur électronucléaire situé àproximité immédiate d’une installation existante.