APRÈS ART. 8	N°546 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°546 (Rect)
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 593‑23 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 593‑23‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 593‑23‑1. Un décret en Conseild’État pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire ordonnel’arrêt des travaux de construction d’installations nucléaires etla suspension des mesures dérogatoires au droit commun prévues autitre Ier de la loi n° du relative àl’accélération des procédures liées à la construction de nouvellesinstallations nucléaires à proximité de sites nucléairesexistants et au fonctionnement des installationsexistantes lorsqu’un des trois événements suivants seproduit :
« - un accident grave oumajeur nécessitant l’instauration d’une zone d’exclusion dans unrayon de 20 kilomètres des installations nucléaires ;
« - un accident grave oumajeur provoquant des déplacements de plus de 10 000personnes ;
« - un accident grave oumajeur faisant plus d’un millier de victimes directes ouindirectes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduireune procédure de suspension des dispositions dérogatoires au droitcommun prévues par le présent projet de loi, en cas d’accidentnucléaire grave ou majeur.
Le présent projet de loi étant,selon nous, prématuré et irrespectueux du débat démocratique, nousproposons a minima une porte de sortie à l’accélération dunucléaire en cas d’accidents nucléaires mortels, ou nécessitant unezone d’exclusion ou des évacuations importantes.
Les accidents nucléaires ont desconséquences dramatiques pour les populations vivant dans lepérimètre d’une centrale. L’évacuation entraîne en effet la baissede la qualité de vie et fragilise les populations, notammentlorsqu’elle concerne des hôpitaux ou des maisons de retraitemédicalisées. Les autorités japonaises ont en effet constatéenviron 1600 décès attribuables à l’évacuation, et estime à plus de2000 les décès indirects dus à des suicides ou à une dégradationdes conditions de santé suite à la catastrophe de Fukushima.