ART. 13	N°553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°553
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES demande la suppression de l’article 13 introduit auSénat, qui n’a manifestement pas d’autre objet que de criminaliserles militants écologistes qui s’opposent pacifiquement aunucléaire, en multipliant globalement par 2 et plus les amendes etles peines de prison prévues à l’encontre des personnes quis’introduisent sans autorisation sur un site nucléaire, ou mêmesimplement, dans certains cas, qui encouragent d’autres personnes às’y introduire.
Les peines de prison et les amendesexistantes sont déjà lourdes - beaucoup plus lourdes que lessanctions existantes prévues à l’encontre des exploitants quiviolent les règles environnementales ou de sûreté (la plupart deces violations ne sont sanctionnées que par des contraventions de5ème classe - 1500 euros d’amende par exemple pour le rejet desubstances radioactives dans des nappes phréatiques - alors que lefait de s’introduire en réunion sans autorisation sur le site d’unecentrale nucléaire est d’ores et déjà passible de 3 ans de prisonet 45 000 euros d’amende).
Cet article sans aucun effet établisur la sécurité nucléaire nous conduirait sur la voie d’unesurenchère pénale aussi inutile que dangereuse et aurait pour seuleffet de stigmatiser et criminaliser davantage les oppositions etles alertes pacifiques relatives à l’énergie nucléaire. Afin deprotéger les Français, le groupe LFI-NUPES encourage plutôt leGouvernement à renoncer à son projet de démantèlement de l’Institutde radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) dont le Conseild’administration a voté le 16 février une motion d’alertesoulignant que ce démantèlement pourrait entraîner “une paralysiedu système de contrôle en radioprotection et sûreté nucléaire.”