ART. 11 TER	N°557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°557
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES s’oppose au projet du Gouvernement de dissolution del’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) annoncépar suprise le 8 février.
Nous proposons donc la suppressionde l’article 11 ter, qui traduit une partie de cette réformebrutale et dangereuse de la sûreté nucléaire, en prévoyant enparticulier le transfert à l’Etat, à la date d’entrée en vigueur dela loi, des contrats de travail des agents de l’IRSN qui exercentactuellement les compétences nouvellement confiées à l’ASN au titrede l’article 11 bis (expertise et de recherche dans les domaines dela sûreté nucléaire, de la radioprotection ainsi que des actions desécurité civile en cas d’accident radiologique), ces personnelsétant affectés à l’ASN, à la même date, pour leur gestionadministrative.
Nous considérons que ce projet deréforme de la sûreté nucléaire est aussi injustifiable sur la formeque sur le fond.
Sur la forme, c’est un véritablepassage en force : présentée par surprise le 8 février, la lettrede mission du Gouvernement indique qu’« il a été décidé que lescompétences techniques de l’Institut de radioprotection et desûreté nucléaire (IRSN) seront réunies avec celles de l’ASN(Autorité de sûreté nucléaire), en étant vigilant à prendre encompte les synergies, avec le Commissariat à l’énergie atomique etaux énergies alternatives (CEA) et avec le délégué à la sûreténucléaire et à la radioprotection pour les activités etinstallations intéressant la Défense (DSND) » et somme l’IRSN,l’ASN et le CEA de se prononcer en à peine 12 jours, c’est-à-diredans des conditions inacceptables, sur les modificationslégislatives visant à mettre en oeuvre les évolutions prévues parla réforme.
Celle-ci a ensuite été introduite,postérieurement à l’examen du texte par le Sénat,par deuxamendements du Gouvernement, qui privent la représentationnationale de l’étude d’impact et de l’avis du Conseil d’Etat quiauraient nécessairement accompagné un véritable projet de loi.
Sur le fond, cette réforme conduiteà la hussarde, dans des conditions opaques, en dépit del’opposition de toute l’intersyndicale de l’IRSN remet profondémenten cause notre système de sûreté nucléaire et la sécurité de tousles Français, notamment en mettant fin à la séparationinstitutionnelle entre les activités de recherche/expertise et lesactivités de contrôle. Le 16 février, le Conseil d’administrationde l’IRSN votait une motion d’alerte, appelant à la vigilance “surle risque de départs du personnel de l’IRSN pouvant entraîner uneparalysie du système de contrôle en radioprotection et sûreténucléaire. Ces experts de haut niveau sont des garants de laprotection de l’environnement et de la population, leur diasporaaurait pour conséquence de priver la France de sa capacité derecherche et d’expertise à un moment crucial”.
Trois anciens présidents del’Office parlementaire des choix scientifiques (Opecst), CédricVillani, Claude Birraux, ex-député UMP, et Jean-Yves Le Déaut,ex-PS. ont également mis en garde lundi 6 mars contre le projet dedémantèlement de l’IRSN, “dérive technocratique dangereuse” à mêmede “paralyser la sûreté”. “Est-il sérieux de se lancer dans unemodification aussi hasardeuse que profonde des liens entreexpertise et décision, au moment même où notre pays a besoind’avoir confiance dans ce système ? Est-il sérieux de demander àl’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) d’absorber, tambour battant,la majeure partie d’un institut trois fois plus gros que lui ?”Avec la création de l’IRSN, en 2002, les pouvoirs publics voulaient”éviter les conflits d’intérêts, faire de l’IRSN le point deconvergence entre l’expertise et la recherche, au service de lasûreté des installations nucléaires, mais aussi de laradioprotection, de la défense, du dialogue citoyen”. “Il aurasuffi d’une réunion à huis clos, sans mission ni rapport ni visitede terrain, pour mettre à bas un mécanisme peaufiné (...) par troislois successives”.
La transparence de l’informationsur la sûreté nucléaire est également gravement remise en cause. LeCanard enchaîné indique par exemple que le 7 mars, AgnèsPannier-Runacher a confirmé que les avis scientifiques sur l’étatdes installations nucléaires ne seraient plus rendus publics dansles semaines qui suivent leur rédaction. Leur diffusion serait mêmebloquée durant plusieurs mois, voire plus d’un an, en attendant quel’ASN se soit prononcée sur le fond du dossier. On peine à ne paslire dans cette opacité annoncée le véritable motif de la réforme,alors que la justification de celle-ci par le Gouvernement, quinous parle de “fluidifier les processus” apparaît difficilementdiscernable. Beaucoup de questions restent ouvertes à cette heure.Chacune appelle en tout état de cause la suppression des articles11 bis et 11 ter du présent projet de loi.