APRÈS ART. 11	N°559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°559
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 593‑6-1 du codede l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) À la fin, lesmots : « un décret en Conseil d’État peut encadrer oulimiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pourleur réalisation » sont remplacés par les mots :« il n’est pas possible d’avoir recours à lasous-traitance »;
b) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Le recours à des prestataires età la sous-traitance est limité à un seul niveau et fait l’objetd’un contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire. »
2° Le second alinéa est ainsimodifié :
a) À la deuxièmephrase, après le mot : « techniques », sont insérésles mots : « et compétences internes » ;
b) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Cette surveillance est réaliséeexclusivement par des salariés directs del’exploitant. » ;
3° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé : 
« L’Autorité de sûreténucléaire garantit le niveau unique de sous-traitance et opèretoutes démarches utiles afin de contrôler l’application effectivedu principe. Le cas échéant, l’Autorité de sûreté nucléaire esthabilitée à sanctionner les exploitants pour tout manquement, enapplication de l’article L. 596‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer lerecours à la sous-traitance dans la filière du nucléaire. 
Les travailleurs et travailleuses dans les centrales nucléairessont exposés aux rayonnements ionisants et à un cocktail deproduits chimiques, tout particulièrement lors de certainesopérations de maintenance. 
Alors que dans les années 1980 le travail du nucléaire étaitintégralement réalisé en interne, aujourd’hui environ 33 000 decelles et ceux qui travaillent dans les 19 centrales nucléaires enFrance sont des salariés embauchés par les entreprisessous-traitantes d’EDF. Aujourd’hui le personnel sous traitant estdevenu numériquement plus important que le personnel salarié d’EDF: 80% de la maintenance est sous traitée contre 20% en1992. 
Ainsi, la tendance depuis une trentaine d’années est au recours àla sous-traitance pour des soucis de rentabilité et derendement,  mais également pour externaliser les risques quipèsent sur les salariés dits “extérieurs”.  C’est une manièrepour les entreprises publiques françaises de se donner les moyensde respecter les doses limitées actuelles imposées par les règlesde radioprotection, mais également de protéger les salariés dits‘internes” qui sont statutaires. 
Les salariés sous traitants exercent les travaux les plus pénibleset exposés. Leurs salaires sont faibles. En assurant les tâches eten réalisant les travaux les plus exposés, ils et elles subissent 80% de la dose collective reçue chaque année dans le parcnucléaire selon l’Institut de radioprotection et de sûreténucléaire. 
De plus, au regard du stress généré par des cadences et despressions liées aux délais dans cette filière, les travailleurs ettravailleuses sont sujets à être exposés à des risquespsycho-sociaux tels que l’épuisement professionnel, la dépressionet l’anxiété. 
Les problématiques liées à la sous traitance concernent égalementdes salariés affectées à d’autres tâches que celles de lamaintenance, c’est le cas de l’entretien des centrales nucléaires.Les salariés les plus exposés embauchés par des entreprises sous -traitantes connaissent en plus de leur précarité économique etprofessionnelle une difficulté à faire reconnaître leurs droits -notamment leur droit à la réparation en cas d’atteinte à lasanté. 
La lutte que mène depuis le 10 janvier 2023 les femmes de ménage dela société Elior Services de la centrale nucléaire de Civaux met enlumière l’ensemble des problématiques que soulève le recours à lasous-traitance.