ART. 11 TER	N°566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°566
présenté par
M. Christophe, Mme Magnier, Mme Rauch, Mme Carel, Mme Poussier-Winsback, M. Villiers et Mme Moutchou
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ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est complémentaire del’article 11 bis. Il prévoit la fusion de l’Autorité de sûreténucléaire (ASN) avec l’Institut de radioprotection et de sûreténucléaire (IRSN) et de leurs personnels. Il a été adopté paramendement du Gouvernement, en Commission des Affaires économiques,à l’Assemblée nationale. 
Par cet amendement, le Gouvernementsouhaite simplifier la gouvernance des instances de sûreténucléaire. Cependant, dans son exposé des motifs, l’amendementsoulignait aussi les nombreuses évolutions positives dans lagouvernance de la sûreté nucléaire notamment depuis la création del’IRSN en 2002. Aucun frein à la décision ou problème systémique nesemble justifier cette fusion. 
De plus, cette fusion auraitpour conséquences de diminuer les exigences de la sûreténucléaire du pays. Elle provoque, dès lors, un vif mouvementde protestation et d’incompréhension au sein du personnel del’IRSN. 
En effet, l’IRSN a été construitsur trois grands principes : la séparation de l’expert et dudécideur ; l’indispensable combinaison entre l’expertise et larecherche ; la préservation des compétences scientifiques ettechniques pour fournir une expertise de haut niveau.
La Commission d’enquête sur lasûreté et la sécurité des installations nucléaires de l’Assembléenationale, dont le député Paul Christophe était le Président et ladéputée Barbara Pompili la Rapporteure, avait ainsi préconisé defluidifier les liens entre l’ASN et l’IRSN - sans pour autantparler de fusion. L’indépendance entre l’expert et le décideurest essentielle. Elle vise à préserver la confiance accordéeau système d’expertise et de contrôle.
Alors que la France souhaite selancer dans la construction de nouveaux réacteurs nucléaires etqu’elle doit faire face, dans le même temps, à des problèmestechniques sur certaines de ses installations existantes, la fusionde l’ASN et de l’IRSN serait un facteur de déstabilisation majeurede la gouvernance.
C’est pourquoi, cet amendement viseà supprimer cet article.