ART. 11 BIS	N°567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°567
présenté par
M. Christophe, Mme Magnier, Mme Rauch, Mme Carel, Mme Poussier-Winsback et M. Villiers
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ARTICLE 11 BIS
Compléter l’alinéa 15 par lestrois phrases suivantes :
« Ces dispositionsorganisationnelles prévoient une direction de l’expertise et del’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publicationdes avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de soncollège. Elle est en charge de l’intégration dans le processusd’expertise de dialogues techniques avec la sociétécivile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que la fusion de l’ASN et del’IRSN ne nourrisse pas de suspicion quant à la préservation del’intégrité de l’expertise technique, l’article 11bis consacre laséparation organisationnelle de l’expertise et de la décision. Leprésent amendement vise à compléter ce dispositif en instituantl’expertise et l’ouverture à la société au rang de directiongarantissant la possibilité au processus d’expertise de s’enrichirde phase de dialogues techniques avec la société civile, et degarantir l’indépendance de l’expertise vis-à-vis de la décision parla publication des avis d’expertise avant les décisions du collègeconformément aux recommandations du travail ACN France en 2012(application de la convention d’Aarhus dans le domainenucléaire).
Ces compléments sont de nature à maintenir et renforcer laconfiance du public dans le système de contrôle de la sûreté desinstallations nucléaires, patiemment construite au cours des vingtdernières années.