ART. 11 BIS	N°568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°568
présenté par
M. Christophe, Mme Magnier, Mme Rauch, Mme Carel, Mme Poussier-Winsback et M. Villiers
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ARTICLE 11 BIS
Compléter l’alinéa 15 par laphrase suivante :
« Un comité d’éthique et dedéontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendancede l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise enamont des délibérations du collège. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que la fusion de l’ASN et del’IRSN ne nourrisse pas de suspicion quant à la préservation del’intégrité de l’expertise technique, l’article 11bis consacre laséparation organisationnelle de l’expertise et de la décision. Leprésent amendement vise à compléter ce dispositif en instituant uncomité d’éthique et de déontologie (sur le modèle de celui dont estdoté l’IRSN) garant de son indépendance vis-à-vis de la décision etde la publication des avis d’expertise avant les décisions ducollège conformément aux recommandations du travail ACN France en2012 (application de la convention d’Aarhus dans le domainenucléaire).
Ces compléments sont de nature à maintenir et renforcer laconfiance du public dans le système de contrôle de la sûreté desinstallations nucléaires, patiemment construite au cours des vingtdernières années.