APRÈS ART. 13	N°573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°573
présenté par
M. Dragon et les membres du groupe Rassemblement National
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APRÈS L’ARTICLE 13, insérer la division et l’intitulé suivants:
L’article 200 du code généraldes impôts est ainsi modifié : 
1° Le b du 1 estcomplété par une phrase ainsi rédigée :« Le bénéfice dela réduction d’impôt sur le revenu est exclu pour les dons auxassociations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actesd’intrusion sur les sites industriels sensibles de typeétablissements nucléaires, sites industriels classés Seveso oud’actes de violence vis-à-vis de professionnels. »
2° Le premier alinéa du 5 estcomplété par deux phrases ainsi rédigées :« Lesassociations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actesd’intrusion sur les sites industriels sensibles de typeétablissements nucléaires, sites industriels classés Seveso oud’actes de violence vis-à-vis de professionnels, ne peuventdélivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence derespect de cette interdiction entraîne l’application de l’amendementionnée à l’article 1740 A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis de nombreuse années, lesintrusions chocs de la part d’associations se sont multipliées auseins de sites industriels sensibles type établissements nucléaireset sites industriels classés Seveso. Or, il se trouve qu’elles sontfinancées en grande partie par des dons et bénéficient parconséquent de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du codegénéral des impôts. C’est pourquoi, le présent amendement vise àexclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 ducode général des impôts les dons aux associations dont lesadhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion dans unecentrale nucléaire. Il propose en outre d’interdire à ces mêmesassociations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pourpermettre aux contribuables de bénéficier de la réductiond’impôt.