ART. 1ER A	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Saint-Huile, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant que les mesuresprogrammatiques n’avaient pas lieu d’être dans ce projet de loitechnique, la majorité a fait le choix en commission de supprimerles nouveaux objectifs en matière de production nucléaire inséréspar le Sénat. 
Toutefois, elle n’est pas allée aubout de la logique puisqu’elle a souhaité conserver l’article1er A qui supprime les plafonds actuellement en vigueur en matièrede production nucléaire.
Les auteurs de cet amendement,partageant la volonté de restreindre ce texte à un ensemble demesures techniques, estiment pour leur part que cet article n’a passa place dans le projet de loi. 
Comme le précise l’article 7 de laCharte de l’environnement, à valeur constitutionnelle, toutepersonne à le droit de participer à l’élaboration des décisionspubliques ayant une incidence sur l’environnement.
Aussi, il est prévu, qu’en amont de la discussion au Parlement àl’été 2023, de la future loi de programmation énergétique, soitorganisé un débat public sur notre avenir énergétique et, plusprécisément sur les objectifs que nous souhaitons collectivementnous fixer.
Une consultation a été menée par le Gouvernement entre le 20octobre 2022 et le 18 janvier 2023, sur le thème « Notreavenir énergétique se décide maintenant ». En parallèle, laCNDP a mené un débat public qui a débuté le 27 octobre 2022 ets’est tenu jusqu’au 27 février 2023. Il porte sur l’opportunitéd’un programme présenté par EDF et portant sur six nouveauxréacteurs, dont les deux premiers seraient construits à Penly enNormandie. Ses conclusions ne seront pas rendues avant quelquesmois et devront être prises en compte dans la future programmationpluriannuelle de l’énergie.
La décision de revenir sur les objectifs actuellement fixés,prend de cours ces consultations. Elle préempte de fait, les débatspublics sur l’avenir énergétique.
Pourtant, la décision de construire de nouvelles centralesnucléaires nous engage sur de longues années (près de cent anslorsqu’on tient compte du temps de construction et du rallongementdes temps d’exploitation). Elle implique des conséquencesfinancières, économiques et environnementalesimportantes. 
Il importe de créer les conditions pour qu’un consensus soitdégagé sur la nécessité, ou non, de créer de nouvelles centrales. Ace titre, la prise en compte des conclusions du débat public sur laquestion joue un rôle important. Il est nécessaire de s’en tenir aucalendrier initialement prévu avec un rendu des conclusions dudébat public, en amont du vote du Parlement sur la PPE.
En outre, en supprimant tout objectif de production dans la loi,nous redoutons que le Gouvernement et sa majorité se laissentl’opportunité de ne pas recourir à une loi de programmationpluriannuelle.  
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent derevenir sur l’abrogation, par le Sénat, de l’objectif de réductionde la part du nucléaire dans l’électricité à 50 % à l’horizon 2035et sur la limitation a priori des autorisations d’exploitationdes installations de production d’électricité nucléaire au-delà de63,2 gigawatts (GW).