ART. PREMIER	N°581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°581
présenté par
Mme Florence Goulet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Rétablir le V del’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« V. – Dans un délaid’un an à compter de la promulgation de la présente loi, et jusqu’àun an après l’expiration du délai mentionné au I du présentarticle, le Gouvernement remet chaque année, au Parlement unrapport sur l’application des mesures prévues au présent titre. Cerapport rappelle les objectifs fixés pour la construction desprojets de réacteurs électronucléaires, mentionnés au même I, etcomporte une explication pour les objectifs non atteints ainsique les moyens mis en œuvre pour les atteindre. Il fait l’objetd’une présentation devant le Parlement par le ministre chargé del’énergie. Le premier rapport remis en application du présent Vprécise la liste des sites soumis à la participation dupublic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport avait étéintroduite par le Sénat et malheureusement supprimée lors del’examen en Commission dans cette assemblée.
Or ce rapport d’étape qui doitaccompagner l’ensemble de la réalisation du parc nucléaire prévu,nous semble indispensable pour la transparence de l’actiongouvernementale vis-à-vis de la représentation nationale et desFrançais.
En particulier, la publication dansle premier rapport, l’an prochain donc, de la liste des sites quiseront concernés.
C’est une exigence démocratiqueminimale mais dont on ne peut faire l’économie.