ART. 2	N°582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°582
présenté par
Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les projets mentionnés àl’article premier de la présente loi sont qualifiésd’opération d’intérêt national lorsque le site de leur implantationest déterminé. Cette qualification s’achève à la mise en serviceeffective du projet ainsi qualifié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après l’article L102-12 du codede l’urbanisme, l’opération d’intérêt national « répond à desenjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation dela collectivité nationale et à
laquelle l’État décide par conséquent de consacrer des moyensparticuliers ».
Il s’agit en fait de l’outil le plus efficace à la dispositionde  l’État pour s’affranchir des lourdeurs administratives enmatière d’urbanisme. Là où la qualification de projet d’intérêtgénéral des réacteurs nucléaires conduit irrémédiablement à la miseen place d’une procédure de mise en compatibilité fastidieuse etrébarbative, la qualification d’opération d’intérêt national touchequant à elle droit au but : un régime dérogatoire aux documentsd’urbanismes locaux et à certaines réglementations en matièred’urbanisme en vigueur est instauré le temps de la mise en œuvredes aménagements voulus par l’État dans un périmètre donné tout enprenant en compte l’opinion des collectivités territorialesconcernées par le projet qui sont saisies pour avis.
Ainsi, aux interminables séquences de conciliations suggérées parla rédaction actuelle, cet amendement propose de substituer unrégime d’exception afin de reconstruire rapidement et efficacementnotre parc nucléaire.
La proposition n’est pas excessive au regard de l’urgence de lasituation dans laquelle nous nous trouvons : nous n’avions pasproduit si peu d’électricité d’origine nucléaire et hydrauliquedepuis une quarantaine d’années. Or sans production d’énergie bascarbone pilotable il est de plus en plus clair que nous allonsdroit dans le mur.
Toutefois, la mise en œuvre de l’opération d’intérêt nationalnécessitant la définition d’un périmètre dérogatoire, les projetsne seront qualifiés comme tel qu’une fois que le site de leurimplantation
respective sera déterminé.
En cela, le présent amendement propose d’aller au bout de lalogique de ce projet de loi d’accélération en attribuant à chaqueprojet d’installation de nouveaux réacteurs nucléaires laqualification d’opération d’intérêt national, c’est d’ailleurs laqualification qui a été retenue par le Gouvernement, cet été, àl’occasion d’un décret en Conseil d’État, pour assurer laréalisation du projet de centre industriel de stockage géologique(CIGEO) des déchets nucléaires.