ART. 9 A	N°584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°584
présenté par
Mme Chatelain, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 9 A
À l’alinéa 1, après ladernière occurrence du mot :
« nucléaire », 
insérer les mots :
« et dans le contexte dudémantèlement des installations qui seront mises à l’arrêtdéfinitif, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En plus des besoins prévisionnelsde l’Autorité de sûreté nucléaire en vue d’une relance éventuelledu nucléaire, il semble crucial et même prioritaire que l’auditévalue les besoins inévitables de l’Autorité de sûreté nucléairepour contrôler les chantiers de démantèlement qui vontimmanquablement devoir être mis en œuvre. En effet, il résulte desmissions de l’Autorité de sûreté nucléaire que cette dernièrecontrôle les installations nucléaires jusqu’à leur déclassement,c’est-à-dire jusqu’à ce que leur démantèlement soit complet.
 
Le code de l’environnement prévoit ainsi que la sûreté d’uneinstallation en phase de démantèlement, comme celle de toutes lesautres installations nucléaires de base, fait l’objet d’un réexamenpériodique de la part de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Par ailleurs, les opérations de démantèlement des installationscomplexes étant très longues, les décrets de démantèlementprévoient qu’un certain nombre d’étapes feront elles-mêmes l’objetde « points d’arrêt » nécessitant une autorisation del’ASN sur la base de dossiers de sûreté spécifiques.
 
En 2023, 35 installations nucléaires de tous type sont déjàarrêtées ou en cours de démantèlement. Les opérations dedémantèlement vont prendre de l’ampleur dans les prochaines annéescar de nombreuses installations arrivent ou vont arriver en fin defonctionnement et devront donc être démantelées et les sitesassainis ce qui conduira à une augmentation importante du nombred’installations en démantèlement en France.
 
Les opérations de démantèlement à venir des installationsnucléaires françaises représentent un enjeu majeur pour lesexploitants et les industriels ainsi que pour l’Autorité de sûreténucléaire. Il semble indispensable de bien évaluer les moyens quiseront nécessaires à l’Autorité de sûreté nucléaire pour que cesopérations, qui présentent des enjeux importants de sûreté, soientréalisées de la meilleure des manières.