APRÈS ART. 13	N°587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°587
présenté par
M. Laisney, Mme Battistel, Mme Laernoes, M. Jumel, Mme Belluco, M. Bex, M. Caron, Mme Chatelain, M. Delautrette, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pochon, M. Potier, M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Trouvé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Les dispositions de la présente loientrent en vigueur à compter de la date de promulgation de lapremière loi prévue au premier alinéa du I de l’articleL. 100‑1 A du code de l’énergie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement,membres de l’intergroupe NUPES, proposent, par le présentamendement, que l’entrée en vigueur des dispositions de la présenteloi ne puisse intervenir avant la promulgation de la loi deprogrammation sur l’énergie et le climat dont le projet doit êtredéposé devant le Parlement au plus tard le 1er juillet 2023.
Si nous regrettons le choix du gouvernement de présenter desprojets de loi relatifs à la politique énergétique du pays dans uncalendrier totalement inversé, nous partageons l’ambition de doterla France d’une trajectoire qui permettent d’atteindre laneutralité carbone à l’horizon 2050. Si nos groupes peuvent avoirdes divergences sur la trajectoire à suivre pour l’atteindre, nousconsidérons néanmoins de manière commune que le processusdémocratique qui doit conduire à sa définition doit être pleinementrespecté.
La loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) est levecteur qui doit fixer et décliner, conformément à l’article L.100-1 A du code de l’énergie notre stratégie énergétique, pourl’ensemble des énergies. A cet égard, la présente loi ne doit paspréempter ces débats. Or les débats en commission et les échos dela presse nous inquiètent vivement quant à l’échéance de la LPECvoire, quant à son existence même. En liant ces deux textes, celuien débat ayant vocation à appliquer, le cas échéant, lesorientations de la LPEC, nous souhaitons que les débats sur notrestratégie énergétique ne soient pas contournés ou tronqués.