APRÈS ART. 13	N°594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°594
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation des conséquences du transfert descompétences de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaireà l’Autorité de sûreté nucléaire, prévu aux articles 11 biset 11 ter du présent projet de loi, tant sur le fond que surles moyens matériels et humains dédiés à notre système de contrôledes rayons ionisants et de sûreté des installations nucléaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions des articles 11bis et 11 ter vont changer considérablement le paysage du contrôlede la radioprotection et de la sûreté nucléaire dans notrepays. 
 
L’idée de rationalisation quipréside à la fusion des deux entités existantes n’est pas dénuéed’intérêt mais la représentation nationale doit connaîtreprécisément les conséquences que cette fusion entraînera tant surles missions que sur les personnels de celles-ci.
 
C’est le sens de cette demande derapport.