ART. 2	N°597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°597
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 9par la phrase suivante :
« Ces observations sontenregistrées et conservées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’assurer la coordination entre les dispositions existantes du codede l’urbanisme et celles de la procédure spéciale de mise encompatibilité du document d’urbanisme crées par le présent projetde loi, relatives à la mise à disposition du public.
 
En effet, la procédure de mise à disposition qui existe dans ledroit en vigueur pour la modification simplifiée d’un schéma decohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme, prévoit queles contributions du public soient conservées et enregistrées.Cette disposition doit être préservée.
 
Aussi, pour clarifier cette articulation, dans la lignée destravaux menés en commission des affaires économiques, il convientdonc de ré-introduire cette mention ainsi que le prévoyait leprojet de loi initial.