ART. 13	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Ray, M. Cinieri, M. Nury, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Vermorel-Marques, Mme Besse, M. Bony, M. Vatin, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Dubois et M. Di Filippo
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ARTICLE 13
À l’alinéa 7, substituer aumot :
« dix »,
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient à larédaction du Sénat en ce qui concerne la hausse des peinesd’emprisonnement pour les personnes s’introduisant sur des sitesnucléaires, avec usage ou menace d’une arme ou en bandeorganisée.
Ce type d’intrusion est aujourd’huisanctionné par une peine de 7 ans d’emprisonnement. Tandis quela version votée par le Sénat proposait une peine de 15 ans, lacommission des affaires économiques a proposé un amendement pourlimiter cette peine à 10 ans afin de maintenir maintenir laqualification de délit et non de crime.
Les auteurs de cetamendementsestiment toutefois que c’est au ministère public d’estimer de lagravité des faits pour qualifier cet acte de crime ou de délit. En choisissant de retenir ou d’ignorer les circonstancesaggravantes que représentent l’usage d’une arme ou lacommission des faits en bande organisée, il est possible d’adapterles sanctions maximales. 
Cette possibilité laissée auministère publique existe déjà dans le droit actuel. Ainsiles vols dits “simples” sont des délits, alors que des volsavec usage ou sous la menace d’une arme sont qualifiés de crimes.Ce qui est valable pour les vols doit l’être également en ce quiconcerne la sureté de nos sites les plus sensibles comme le sontles sites nucléaires.