ART. 7	N°602 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°602 (2ème Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« Les décrets »
les mots :
« Le décret ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la référence :
« L. 552‑1 »
la référence :
« L. 522‑1 »..
III. – En conséquence,audit alinéa, substituer aux mots :
« sont publiés »
les mots :
« est publié ».
IV. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots :
« les projets de réacteursélectronucléaires mentionnés »
les mots :
« le projet de réacteurélectronucléaire mentionné »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de modifier laphrase en remplaçant le pluriel par du singulier.
Des dispositifs, dont la rédaction est analogue au présentarticle, existent en droit positif, lesquels ont adopté le pluriel.Toutefois, le choix du singulier dans le présent texte obéit à desconsidérations de légistique rédactionnelle. Le choix du singulierou du pluriel ne doit pas être interprété comme la volonté dulégislateur d’établir des régimes distincts.