ART. 7 BIS	N°603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°603
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7 BIS
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, après le mot :
« modificative »,
insérer les mots :
« , sursoit àstatuer ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« sursoit àstatuer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement decoordination de rédaction avec ce qui a été adopté à l’article 23de la loi relative à l’accélération de la production d’énergiesrenouvelables.