ART. 11 BIS	N°604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°604
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11 BIS
À la fin de l’alinéa 3,supprimer les mots : 
« ainsi que des actions desécurité civile en cas d’accident radiologique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sécurité civile relève de lacompétence du préfet. En outre, en application de l’articleL. 592-32 du code de l’environnement, l’ASN a déjà pourmission d’apporter son concours technique aux autorités compétentespour la préparation à la gestion des situations d’urgenceradiologique et de recommander les mesures à prendre en casd’accident. Il n’est donc pas nécessaire de dupliquer cette missionà l’article L. 592-1-1.